FCR

Le décret n°370 de 2024 du 19 juin 2024 a fixé les avantages fiscaux accordés aux Tunisiens résidant à l’étranger ainsi que les conditions et modalités de leur octroi. Ce régime permet aux Tunisiens résidants à l’étranger d’importer ou d’acheter localement, lors de leur dernière entrée en Tunisie, un véhicule automobile de tourisme, ou un véhicule utilitaire ou un motocycle.

Les Tunisiens résidants à l’étranger bénéficient d’une exonération totale ou partielle du paiement des droits et taxes une fois tous les dix ans lors de l’importation ou de l’acquisition sur le marché local d’une moto, d’une voiture de tourisme ou d’une voiture à usage professionnel, y compris les voitures pour tous terrains dont le poids total ne doit pas dépasser trois tonnes et demi (3,5 tonnes) En choisissant l’un des régimes de taxation suivants :

1. Exonération totale des droits et taxes dus, avec interdiction de cession pour une durée illimitée
Dans ce cas, la voiture ou la moto est immatriculée dans la série régulière « RS », avec la mention obligatoire sur le certificat d’immatriculation indiquant : « Un véhicule ou une moto incessible qu’après autorisation des autorités douanières ».

2. Exonération partielle des droits et taxes dus, avec possibilité de cession
Si le régime d’exonération partielle est choisi, la voiture est immatriculée dans la série régulière « Tunisie ».

Le tableau ci-dessous récapitule les pourcentages de taxes à acquitter par rapport à l’ensemble des droits et taxes normalement dus sur les voitures de tourisme :

Conditions requises

• Être de nationalité tunisienne et avoir atteint l’âge de 18 ans à la date de son dernier retour en Tunisie
• Avoir séjourné à l’étranger, avant la date de la dernière entrée en Tunisie, pendant deux années au moins sans dépasser 183 jours en Tunisie pour chaque période de 365 jours.
• Le véhicule à exonérer doit être la propriété personnelle du bénéficiaire.

Délai d’importation ou d’acquisition locale

• La voiture doit être importée ou acquise localement dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de dernière entrée en Tunisie.
• L’âge de la voiture de tourisme, du véhicule à usage professionnel ou de la moto importés dans le cadre des régimes d’exonération totale ou partielle ne doit pas dépasser cinq ans lors de son entrée en Tunisie, à compter de la date de la première mise en circulation..
• Il est possible d’acquérir le moyen de transport en Tunisie chez les concessionnaires agréés à condition que la commande, le paiement et la livraison du moyen de transport interviennent dans un délai ne dépassant pas deux ans (02)  de la date de la dernière entrée en Tunisie.

Remarque : Le montant des droits et taxes perçus sur la voiture ou la moto en cas de choix du régime d’exonération partielle doit provenir des opérations de change d’une devise fournie par le bénéficiaire ou de retrait d’un compte en monnaie convertible conformément à la législation en vigueur, au cours de l’année précédant immédiatement le processus de l’importation de la voiture ou de la moto ou à une date ultérieure du processus de l’importation.

La procédure
Les intéressés doivent tout d’abord s’assurer auprès des services de douane de leur éligibilité en accord avec les conditions sus mentionnées. Pour plus d’informations sur le calcul des droits relatifs au retour définitif et les taxations douanières vous pouvez consulter le lien : www.douane.gov.tn/retour-definitif/

Conduire une voiture ou une moto bénéficiant d’une exonération totale
Les personnes habilitées à conduire les véhicules immatriculés en RS sans autorisation préalable sont les suivantes :

• Le bénéficiaire de la Franchise;
• Le conjoint du bénéficiaire (mari ou femme, il lui suffit, en cas de contrôle, de présenter un document justifiant de sa qualité d’époux ou d’épouse);
• Toute autre personne en présence du bénéficiaire ou de son conjoint (à bord du véhicule).

Les personnes habilitées à conduire les véhicules immatriculés en RS sur autorisation exceptionnelle des services de la douane, sont :

• Les ascendants  du bénéficière (le père, la mère);
• Le conjoint du bénéficiaire suite à sa demande ;
• Les descendants du bénéficière (les enfants);
• Les frères et sœurs du bénéficière ;

et ce, sur demande (à télécharger ici) déposée auprès du Bureau régional compétent territorialement accompagnée des documents suivants :

• Photocopie de la carte d’identité nationale du bénéficiaire du privilège (propriétaire du véhicule);
• Photocopie de la carte grise du véhicule ;
• Photocopie de la carte d’identité nationale du bénéficiaire de l’autorisation;
• Photocopie de son permis de conduire du bénéficiaire de l’autorisation;
• Extrait de naissance du bénéficiaire du privilège (propriétaire du véhicule), datant de moins de 3 mois;
• Extrait de naissance du bénéficiaire de l’autorisation, datant de moins de 3 mois.

Un permis pour conduire un véhicule RS est accordé pour un an, deux ans ou trois ans, selon le choix du propriétaire de la voiture. Sachant que les mêmes documents qui composent le dossier doivent être soumis lors de chaque processus de renouvellement de l’autorisation.

Important : À l’exception des titulaires de permis, la voiture ne peut être conduite par personne sauf si son propriétaire ou son partenaire est présent en tant que passager dans la voiture.